Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente    

 

  • 1.  CONDITION D’ADMISSION 

  Pour être admis à pénétrer sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le responsable de la réception. Les mineurs  non accompagnés de leurs parents ne seront pas admis.    

  • 2.   RUPTURE DU CONTRAT  

Le gestionnaire quant à lui, pourra mettre fin au contrat avant son terme seulement dans les cas suivants: 

  1. s’il y est contraint par un cas de force majeure, ou sur intervention de la force publique 
  2. s’il décide de mettre en jeu la clause résolutoire, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur ou du présent contrat.  
  • 3.  ASSURANCES 

Le locataire et le gestionnaire de l’établissement s’engagent chacun à disposer des assurances annuelles obligatoires à jour et  pouvoir justifier de leur validité à tout moment notamment en cas de préjudice subi par l’une ou l’autre partie.    

  • 4.  DUREE 

Le présent contrat de location est fait pour la période ferme déterminée à charge pour le locataire au moment de sa  réservation en ligne ou par téléphone, de payer la totalité de sa location à son arrivée déduction faite de l’acompte versé.   

  • 5.  ACOMPTE – FACTURATION - PAIEMENT 

  Un acompte de 30% du séjour  est demandé lors de la demande de réservation afin de rendre  définitive cette dernière.  L’Argentière  ne  pourra  être  tenu  responsable  si  l’acompte  versé  qui  n’a  pas  pu  être  encaissé  ne  donne  pas  lieu  à  une  réservation définitive.     La facture du séjour et des autres prestations est payable en Euros à compter de la date d’arrivée et au plus tard avant la date  de départ mentionnée. Le paiement s’effectue par virement bancaire, par paiement en ligne (Visa ou Mastercard) sur le site  internet  ou  par  chèque  à l’ordre  de  « Camping  de  l’Argentière ».  Le  non-respect  des  délais  de  paiement  est  soumis  aux  pénalités de retard indiqués ci-dessous.     

  • 6.  RESERVATION VIA PARTENAIRES 

  Les présentes conditions générales de ventes et règlement intérieur s’appliquent également aux clients ayant effectués leur  réservations par le biais de partenaires commerciaux comme Booking.com etc. c’est-à-dire qu’ils n’ont pas réservé leur séjour  sur notre site internet ou par téléphone auprès de l’équipe réceptionniste de l’établissement mais par un intermédiaire de  vente en ligne.    

  • 7.  ANNULATION 

  Les demandes d’annulation sont seulement garanties par le contrat FFCC Assurance Annulation (proposé lors de la réservation).  Tout acompte versé sera conservé par notre établissement, même en cas de force majeure. Le locataire s’engage à prendre  possession de l’hébergement ou de l’emplacement à la date fixée.     À défaut, s’il n’a pas pris possession de l’hébergement ou de l’emplacement 24h après le jour convenu pour son arrivée, la  présente location est résiliée de plein droit sans aucune formalité à ses torts et griefs, et l’acompte versé est conservé par le  camping L’Argentière à titre de dommages et intérêts, qui pourra relouer l’hébergement ou l’emplacement dès expiration de  ce délai.   

  • 8.  PENALITES DE RETARD 

  En cas de défaut de paiement total ou partiel au moment du départ, le locataire devra verser à la SAS Camping Argentiere une  pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission  de la facture. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20  août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance  de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.     En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit  le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D.  441-5 du code de commerce). 2     

  • 9.  REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING  

  Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur du camp et prendre connaissance du plan de prévention des risques  naturels. Ils sont affichés à l’entrée de l’établissement. Le gestionnaire de l’établissement peut rompre le présent contrat pour  non-respect du règlement intérieur (nuisance sonores, comportement incivil à la piscine etc.)     L’accès à la piscine de l’établissement est réservé uniquement aux locataires. Les visiteurs n’y ont pas accès. Un règlement  intérieur est affiché à l’entrée du bassin et doit être scrupuleusement respecté sous peine de se voir interdire l’accès définitif  à l’ensemble de la piscine ou à la rupture sans justification et délai du présent contrat de location par le gestionnaire de  l’établissement.  Les  caleçons  de  bains  sont  interdits,  slip  de  bain  obligatoire,  port  du  bracelet  obligatoire.  Enfants  non  accompagnés des parents non autorisés.    

  • 10.  NUISANCES SONORES – INCIVILITES  

  Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur affiché à l’entrée de l’établissement. Il s’engage dans cet article à  respecter les horaires et conditions relatives aux nuisances sonores et à l’incivilité : couvre-feu à heure définie, respect du  voisinage etc. Si le locataire ne respecte pas les règles de calme et de respect en vigueur dans l’établissement, le gestionnaire  pourra rompre le contrat sans délai et sans justification et appliquer les mesures nécessaires pour maintenir le calme et la  sécurité sur son établissement.    

  • 11.  INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 

  Dans les cas où l’obligation d’information s’applique, le gestionnaire devra établir l’état des risques naturels et technologiques  spécifiques au terrain de camping ou à la zone dans lequel il est implanté, et pouvoir le fournir au locataire par demande  simple à la réception de l’établissement. La règlementation et les consignes de sécurité en cas d’incendie ou inondation sont  affichées à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à chaque sanitaire et sont également consultables à la réception.    

  • 12.  PRESENTATION A L’ACCUEIL  

  Tout occupant, locataire ou visiteur, devra se présenter à l’accueil dès son arrivée dans l’établissement, pour indiquer la  période de séjour, pour information sous peine d’une application forfaitaire de séjour.   

  • 13.  VISITEURS 

  Les  visiteurs  sont  des  personnes  étrangères  à  l’établissement,  souhaitant  passer  du  temps  au  sein  de  l’enceinte  de  l’établissement. Pour cela, ils sont tenus de se présenter au bureau d’accueil et seront soumis au paiement d’une taxe visiteur  dont le montant est indiqué sur le panneau de tarification.  Ils n’auront pas la possibilité d’utiliser la piscine  de l’établissement.  Les véhicules des visiteurs doivent rester sur le parking à l’entrée de l’établissement.   

  • 14.  TAXES 

  Taxe de séjour : 0,37 €/ nuit/ pers. (sous réserve de modification par la commune).   Eco Taxe : 0,70 € /jour/ pers. (participation à l’engagement environnemental).   

  • 15.  NUITEE 

  Elle est décomptée comme suit ; jour de l’arrivée jusqu’au lendemain midi (12h). Au-delà de midi, une nouvelle nuitée sera  facturée.   

  • 16.  PERIODE DE LOCATION 

  La durée de location d’un emplacement de camping doit être supérieure ou égale à une nuit durant toute la période  d’ouverture de l’établissement.     La durée de location d’un mobil-home doit être supérieure ou égale à deux nuits en avril, mai, juin et septembre, et  supérieure ou égale à sept nuits en juillet et aout.    

  • 17.   ETAT DES LIEUX – MENAGE  

  Un état des lieux est établi à l’entrée lors de la prise de possession de la location ou de l’emplacement et porte sur l’état  général :  propreté,  état  du  matériel  etc.  Le  locataire  s’engage  à  restituer  la  location  et/ou  l’emplacement  en  bon  état  d’entretien et conforme à l’état des lieux. Dans le cas contraire, le gestionnaire pourra facturer au locataire les frais de remise  en état.    Les mobil-homes des gammes Classic et Confort ne disposent pas du linge de maison. Il peut être loué sur place. Les mobil- homes de la gamme Premium disposent du linge de maison (draps + serviettes) pendant juillet-aout uniquement.     Les mobil homes sont équipés de tout le matériel de cuisine, réfrigérateur tables et chaises. Le nettoyage de l’hébergement  locatif est à la charge du locataire. En fin de séjour, il doit être restitué en parfait état de propreté, réfrigérateur dégivré (à  défaut la caution sera retenue). Tout ce qui fait partie de l’aménagement du camping et dont bénéficie l’ensemble des clients  est à la disposition des locataires.   

  • 18.  CAUTION MOBIL-HOME 

  À l’arrivée du client deux chèques de cautions lui seront demandés et ne seront pas encaissés. Un de 150€ pour l’équipement  du mobil home et un de 60€ pour la propreté de la location. Ils seront restitués en main propre à leur propriétaire après le  check-out (ou seront renvoyés une semaine après le départ) si l’état des lieux est satisfaisant. Si le ménage n’est pas fait,  l’Argentière facturera les 60€ de caution (et encaissera  par conséquent le chèque). Si un élément matériel de la location est  endommagé  (casse, dégradation, mise hors service etc.) une compensation financière à hauteur de la valeur réelle du bien  sera encaissée auprès du client.    

  • 19.  CAPACITE D’ACCUEIL MAXIMAL 

  La capacité des emplacements camping et des mobil-homes ne peut excéder le nombre de places indiqué sur la brochure et  sur le site internet (surcharge interdite). Les bébés de moins d’un an sont considérés comme des personnes à part entière dans  le calcul du nombre de résidant.    

  • 20.  CONDITION PARTICULIERE DES EMPLACEMENTS CAMPING  

  La réservation effective d’un emplacement camping au sein de l’établissement est déterminée par le reçu de l’acompte, qui  confirme également l’acceptation des dates. En revanche, cette réservation ne donne pas obligatoirement lieu à l’attribution  du numéro d’emplacement fixe demandé par le client au moment de la réservation. Ce dernier réserve un emplacement  aléatoire et non un numéro définit. L’Argentière se réserve donc un droit de modification d’attribution d’emplacement pour la  cohésion de sa gestion interne jusqu’à l’arrivée des clients. Dans le cas particulier où le locataire, souhaiterait à son arrivée, un  autre emplacement que celui désigné par le gestionnaire du camping, il pourra être satisfait dans la limite des disponibilités.   

  • 21.  ANIMAUX 

  Seuls les animaux domestiques de petite taille sont acceptés, ceux-ci devront constamment être surveillés et être tenus en  laisse par leur propriétaire pendant le séjour. Tout manquement à l’hygiène ou à la sécurité occasionné par l’animal pourra  être sanctionné par l’expulsion sans délai de l’établissement de l’animal, son propriétaire et  ses accompagnants. Carnet de  vaccinations à jour et à présenter à l’arrivée. Les chiens de catégories I et II sont interdits ainsi que les chiens de grande taille  ou de plus de 15 kilos.    

  • 22.  RECLAMATION 

  Toute contestation ou réclamation doit être adressée au Camping de l’Argentière par lettre recommandée avec accusé de  réception dans un délai maximum de 8 jours après le départ des participants. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra  être satisfaite.

 

  • 23.  CLAUSES RESOLUTOIRES ET COMPETENCES 

  Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur  notamment, pourra entrainer la résiliation sans délai de ce dernier et la prise effective des mesures nécessaires relative au  maintien des conditions en vigueur.   

  • 24.  FORCE MAJEURE 

  La responsabilité de la SAS Camping Argentiere ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans  l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force  majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.   

  • 25.  JURIDICTION COMPETENTE 

  Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le  nouveau code de procédure civile. Le présent contrat a été établi et approuvé par les parties, le locataire reconnaît en avoir  reçu copie de l’exemplaire, ainsi que les documents annexés.   


General termes of sale

 

  • 1.  ADMISSION CONDITIONS 

  Everyone  need  the  authorization  of  the  office  manager  to  come  into  the  campsite.  Minors  without  parents  or  legal  representative are not allowed to enter into the campsite.    

  • 2.   BREACH OF CONTRACT  

  The owner can only break the contract before its term in the two following cases: 

  1. Force majeure or police intervention, 
  2. Bring into play the resolutory clause, especially in case of non-respect of internal rules and this present contract. 

   

  • 3.  INSURANCE  

  Both of customer and owner commit to have an updating annual insurance and be able to justify the validity of it in any times,  especially in case of harm for one or other.     

  • 4.  DUREE 

  The contract is made for a particular period set by the booking request by phone or website. The customer commit to pay  the total amount of his original booking at the arrival, net of deposit and any changing before the arrival date.    

  • 5.  ACOMPTE – FACTURATION - PAIEMENT 

  A 30% deposit will be charged right after the booking request in order to validate it. If the made deposit is not cashed after  the request, the responsibility of l’Argentière to give to the customer a definitive booking is not committed.     The invoice of the stay and other services is due in Euros from the arrival date and right before the departure date mentioned  onto it.  The payment can be made by bank transfer or by credit card onto the website. The non-respect of payments delay is  submitted to late payment penalty.    

  • 6.  BOOKING VIA PARTNERS  

  Present general terms of sales and company rules apply to partners’ customers too. More precisely to customers who have  made their booking onto another platform than ours, with an online travel agency.     

  • 7.  CANCELLATION 

  Cancellation request is only guarantee by the FFCC Cancellation Insurance (suggested to the customer at the booking request).  Payed  deposit  will  be  kept  by  l’Argentière  even  in  force  majeure  case.  The  customer  commit  to  take  possession  of  the  rental/pitch upon the specific period fixed into the booking form.     Otherwise,  if  the  customer  did  not  take  possession  of  his  rental/pitch  after  24  hours  after  his  defined  arrival  date,  the  rental/pitch is cancelled by l’Argentière without any justifications and the payed deposit is kept by the campsite as financial  damages. L’Argentière will rent again the rental/pitch right after expiration of 24 hours delay.     

  • 8.  LATE PAYMENT PENALTY 

   In case of totally or partially default payment at the departure day, the customer will must pay a late payment penalty equal  to 3 times the legal interest rate based onto the invoice date. This penalty is calculated on the total outstanding amount (with  taxes), and is valid right after the expiry invoice date without any pre-emptive measure of l’Argentière.    

  • 9.  COMPANY RULES 

    The  customer  commit  to  respect  the  company  rules  and  inform  himself  about  technologic  risk  prevention  plan  which  is  displayed at the entrance of the campsite. The present contract should be broken by the owner of the campsite in case of non- respect of the company rules. Swimming pools access is only allowed to customers. Visitors are forbidden into pools. A specific  swimming pool rules is displayed at the entrance of pools and must conscientiously be respected under penalty of being  definitively  banned,  or  the  instantly  breach  of  contract  by  the  owner  of  the  campsite.  Long  trunks  are  forbidden,  short  swimsuits and bracelet are compulsory. Children without parents are not allowed to enter into the pools, even onto the bank.      

  • 10.  NOISE POLLUTION - DISCOURTESY 

  The customer commit to respect all the rules about noise pollution and respect of neighborhood. If the customer does not,  the owner may break the contract and directly ban concerned customers in order to maintain the quality of services and the  security for others customers there onto the campsite.     

  • 11.  NATURAL RISK PREVENTION PLAN  

  Natural risk prevention plans are displayed at the office and can be consulted at any time by request to the office manager.  Security rules in case of fire or flood are displayed at the entrance of the campsite and into toilet blocks.    

  • 12.  PRESENT TO THE OFFICE 

  Both customer and visitor must present himself at the office right after his arrival, in order to indicate the length of the staying.    

  • 13.  VISITORS 

  Visitors are foreigners who want to spend time into the campsite without sleeping. They must present at the office to pay a  visitor tax (price mentioned at the entrance of the campsite). They don’t have access to swimming pool. Vehicles must stay  onto parking spot at the entrance of the campsite.   

  • 14.  TAXES 

  City tax: 0,37€/night/ pers. (can be changed by city hall).   Eco tax: 0,70€/day/ pers. (involvement to ecology).   

  • 15.  NIGHT 

A night is counted from the arrival date until the next day at midday. Passed this time, an additional night will be charged.

   

  • 16.  RENTAL PERIOD 

  Camping pitches can be rented for one night or more. Rental period for mobil-home is fixed for minimum 2 nights in april,  may, june and September months and 7 nights in july and august.    

  • 17.   INVENTORY - HOUSEKEEPING 

  An inventory is established at the check-in to control the general aspect of the rental: equipment state, cleaning etc. Customers  commit to restitute the rental in the same aspect it has been given to him at the check-in. Otherwise the owner may charge  special fees for rehabilitation.     Classic and Confort range are not fitted with household linen. It can be rented at the office directly. Premium range is fitted  with household linen (bed sheets and towels) in july and august only.     All rentals are fitted with kitchen equipment. Cleaning must be done by the customer. The rental must be restituted cleaned  at the check-out, fridge de-iced (if not, guarantee will be kept).    

  • 18.  RENTAL GUARANTEE 

  At the arrival, customers will give two guarantee for the rental: one of 150€ and another of 60€. First one is taken to insure all  the equipment and second one to insure housekeeping. Guarantees are only in cash and must be personally restituted at the  check-out. If housekeeping isn’t done, the office manager will charged the 60€ guarantee. If an equipment is damaged (broke,  damage, out of order) a financial compensation of equipment real amount will be charged to customer.      

  • 19.  MAXIMAL CAPACITY ONTO PITCHES 

  Rentals and pitches capacity must be respected as mentioned into the websites and leaflet. Babies under 1 year old are  considered as a fully person. Therefore they are counted into the total quantity of occupants customers. Maximum capacity is  defined by campsite insurance. Therefore if it isn’t respected, the owner of the campsite is no more insuring security of all  concerned customers.           

  •  20.  PITCH NUMBER  

  A camping pitch booking is confirmed at the cashing of the deposit but it will not insure a special pitch number. The booking is  guaranteeing one pitch into the campsite during a defined period but the number is likely to change at any time until the arrival  date of the customer. Changes are made in order to balance schedules of rentals. If the customer want to change his attributed  pitch at the arrival, the office manager will satisfied his request in limit of availabilities.    

  • 21.  PETS 

  Only small pets are allowed into the campsite, with a weigh under 15 kilos. They must be watch carefully and kept in leash.  Pets’ owners are responsible of their hygiene and behavior. This is why any failure of those two points will be sanctioned by  the owner of the campsite, by banning pets’ owners and their companions. Health booklet shall be requested at the arrival.  Dogs of categories I and II are forbidden.     

  • 22.  COMPLAINTS 

  All complaints must be sent to Camping l’Argentière by registered letter within an 8 days maximum delay after the departure  of customers. After this delay, none of complaints will be taken into consideration.  

  • 23.  RESOLUTORY CLAUSE  

  All clauses of this general terms of sales are effective. Non-respect of one of them or company rules shall break the contract  and give the owner the right to apply all measures needed to maintain the level of quality and security for the customers.    

  • 24.  FORCE MAJEURE 

  Responsibility of l’Argentière will not be involved if the contract can’t be realized in case of force majeure. Force majeure  comes from external, unpredictable and compelling event (Article 1148 Code civil).    

  • 25.  COMPETENT COURT 

  All disputes must be treated in front of competent court. Present contract is approved by both parties, owner and customer.