Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

  • 1.  CONDITION D’ADMISSION 

Pour être admis à pénétrer sur le terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le responsable de la réception. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront pas admis.    

  • 2.   RUPTURE DU CONTRAT  

Le gestionnaire quant à lui, pourra mettre fin au contrat avant son terme seulement dans les cas suivants: 

  1. s’il y est contraint par un cas de force majeure, ou sur intervention de la force publique 
  2. s’il décide de mettre en jeu la clause résolutoire, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur ou du présent contrat.  
  • 3.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le client est informé par des astérisques du caractères obligatoire ou facultatif pour le renseignement de ses informations personnelles en version papier et également sur le site internet. Les informations collectées sont destinées au Camping de l’Argentière ainsi qu’à ses prestataires techniques, sans exploitation commerciale de la part de ces derniers. Le client dispose d’un droit d’accès, de consultation, de modification et de suppression de ses données personnelles. Pour plus d’informations, merci de consulter notre « Charte de protection des données personnelles » disponible sur notre site internet ou en consultation à la réception.

  • 4.  ASSURANCES 

Le locataire et le gestionnaire de l’établissement s’engagent chacun à disposer des assurances annuelles obligatoires à jour et pouvoir justifier de leur validité à tout moment notamment en cas de préjudice subi par l’une ou l’autre partie.    

  • 5.  DUREE 

Le présent contrat de location est fait pour la période ferme déterminée à charge pour le locataire au moment de sa réservation en ligne ou par téléphone, de payer la totalité de sa location à son arrivée déduction faite de l’acompte versé.   

  • 6.  ACOMPTE – FACTURATION - PAIEMENT 

Un acompte de 30% du séjour  est demandé lors de la demande de réservation afin de rendre  définitive cette dernière. L’Argentière  ne  pourra  être  tenu  responsable  si  l’acompte  versé  qui  n’a  pas  pu  être  encaissé  ne  donne  pas  lieu  à  une réservation définitive.     La facture du séjour et des autres prestations est payable en Euros à compter de la date d’arrivée et au plus tard avant la date de départ mentionnée. Le paiement s’effectue par virement bancaire, par paiement en ligne (Visa ou Mastercard) sur le site internet  ou  par  chèque  à l’ordre  de  « Camping  de l’Argentière ».  Le  non-respect  des  délais  de  paiement  est  soumis  aux pénalités de retard indiqués ci-dessous.     

  • 7.  RESERVATION VIA PARTENAIRES 

Les préSentes conditions générales de ventes et règlement intérieur s’appliquent également aux clients ayant effectués leur réservations par le biais de partenaires commerciaux comme Booking.com etc. c’est-à-dire qu’ils n’ont pas réservé leur séjour sur notre site internet ou par téléphone auprès de l’équipe réceptionniste de l’établissement mais par un intermédiaire de vente en ligne.    

  • 8.  ANNULATION 

Les demandes d’annulation sont seulement garanties par le contrat FFCC Assurance Annulation (proposé lors de la réservation). Tout acompte versé sera conservé par notre établissement, même en cas de force majeure. Le locataire s’engage à prendre possession de l’hébergement ou de l’emplacement à la date fixée.     À défaut, s’il n’a pas pris possession de l’hébergement ou de l’emplacement 24h après le jour convenu pour son arrivée, la présente location est résiliée de plein droit sans aucune formalité à ses torts et griefs, et l’acompte versé est conservé par le camping L’Argentière à titre de dommages et intérêts, qui pourra relouer l’hébergement ou l’emplacement dès expiration de ce délai.   

  • 9.  PENALITES DE RETARD 

En cas de défaut de paiement total ou partiel au moment du départ, le locataire devra verser à la SAS Camping Argentiere une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.     En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). 2   

  • 10.  REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING  

Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur du camp et prendre connaissance du plan de prévention des risques naturels. Ils sont affichés à l’entrée de l’établissement. Le gestionnaire de l’établissement peut rompre le présent contrat pour non-respect du règlement intérieur (nuisance sonores, comportement incivil à la piscine etc.)     L’accès à la piscine de l’établissement est réservé uniquement aux locataires. Les visiteurs n’y ont pas accès. Un règlement intérieur est affiché à l’entrée du bassin et doit être scrupuleusement respecté sous peine de se voir interdire l’accès définitif à l’ensemble de la piscine ou à la rupture sans justification et délai du présent contrat de location par le gestionnaire de l’établissement.  Les  caleçons  de  bains  sont  interdits,  slip  de  bain  obligatoire,  port  du  bracelet  obligatoire.  Enfants  non accompagnés des parents non autorisés.    

  • 11.  NUISANCES SONORES – INCIVILITES

Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur affiché à l’entrée de l’établissement. Il s’engage dans cet article à respecter les horaires et conditions relatives aux nuisances sonores et à l’incivilité : couvre-feu à heure définie, respect du voisinage etc. Si le locataire ne respecte pas les règles de calme et de respect en vigueur dans l’établissement, le gestionnaire pourra rompre le contrat sans délai et sans justification et appliquer les mesures nécessaires pour maintenir le calme et la sécurité sur son établissement.    

  • 12.  INFORMATION SUR LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES 

Dans les cas où l’obligation d’information s’applique, le gestionnaire devra établir l’état des risques naturels et technologiques spécifiques au terrain de camping ou à la zone dans lequel il est implanté, et pouvoir le fournir au locataire par demande simple à la réception de l’établissement. La règlementation et les consignes de sécurité en cas d’incendie ou inondation sont affichées à l’entrée de l’établissement ainsi qu’à chaque sanitaire et sont également consultables à la réception.    

  • 13.  PRESENTATION A L’ACCUEIL  

Tout occupant, locataire ou visiteur, devra se présenter à l’accueil dès son arrivée dans l’établissement, pour indiquer la période de séjour, pour information sous peine d’une application forfaitaire de séjour.   

  • 14.  VISITEURS 

Les  visiteurs  sont  des  personnes  étrangères  à  l’établissement,  souhaitant  passer  du  temps  au  sein de  l’enceinte  de l’établissement. Pour cela, ils sont tenus de se présenter au bureau d’accueil et seront soumis au paiement d’une taxe visiteur dont le montant est indiqué sur le panneau de tarification.  Ils n’auront pas la possibilité d’utiliser la piscine  de l’établissement. Les véhicules des visiteurs doivent rester sur le parking à l’entrée de l’établissement.   

  • 15.  TAXES

Taxe de séjour : 0,37 €/ nuit/ pers. (sous réserve de modification par la commune).   Eco Taxe : 0,70 € /jour/ pers. (participation à l’engagement environnemental).   

  • 16.  NUITEE 

Elle est décomptée comme suit ; jour de l’arrivée jusqu’au lendemain midi (12h). Au-delà de midi, une nouvelle nuitée sera facturée.   

  • 17.  PERIODE DE LOCATION 

La durée de location d’un emplacement de camping doit être supérieure ou égale à une nuit durant toute la période d’ouverture de l’établissement.     La durée de location d’un mobil-home doit être supérieure ou égale à deux nuits en avril, mai, juin et septembre, et supérieure ou égale à sept nuits en juillet et août.    

  • 18.   ETAT DES LIEUX – MENAGE  

Un état des lieux est établi à l’entrée lors de la prise de possession de la location ou de l’emplacement et porte sur l’état général :  propreté,  état  du  matériel  etc.  Le  locataire  s’engage  à  restituer  la  location  et/ou  l’emplacement  en  bon  état d’entretien et conforme à l’état des lieux. Dans le cas contraire, le gestionnaire pourra facturer au locataire les frais de remise en état.    Les mobil-homes des gammes Classic et Confort ne disposent pas du linge de maison. Il peut être loué sur place. Les mobil-homes de la gamme Premium disposent du linge de maison (draps + serviettes) pendant juillet-aout uniquement.     Les mobil homes sont équipés de tout le matériel de cuisine, réfrigérateur tables et chaises. Le nettoyage de l’hébergement locatif est à la charge du locataire. En fin de séjour, il doit être restitué en parfait état de propreté, réfrigérateur dégivré (à défaut la caution sera retenue). Tout ce qui fait partie de l’aménagement du camping et dont bénéficie l’ensemble des clients est à la disposition des locataires.   

  • 19.  CAUTION MOBIL-HOME 

À l’arrivée du client deux chèques de cautions lui seront demandés et ne seront pas encaissés. Un de 150€ pour l’équipement du mobil home et un de 60€ pour la propreté de la location. Ils seront restitués en main propre à leur propriétaire après le check-out (ou seront renvoyés une semaine après le départ) si l’état des lieux est satisfaisant. Si le ménage n’est pas fait, l’Argentière facturera les 60€ de caution (et encaissera  par conséquent le chèque). Si un élément matériel de la location est endommagé  (casse, dégradation, mise hors service etc.) une compensation financière à hauteur de la valeur réelle du bien sera encaissée auprès du client.    

  • 20.  CAPACITE D’ACCUEIL MAXIMAL 

La capacité des emplacements camping et des mobil-homes ne peut excéder le nombre de places indiqué sur la brochure et sur le site internet (surcharge interdite). Les bébés de moins d’un an sont considérés comme des personnes à part entière dans le calcul du nombre de résidant.    

  • 21.  CONDITION PARTICULIERE DES EMPLACEMENTS CAMPING  

La réservation effective d’un emplacement camping au sein de l’établissement est déterminée par le reçu de l’acompte, qui confirme également l’acceptation des dates. En revanche, cette réservation ne donne pas obligatoirement lieu à l’attribution du numéro d’emplacement fixe demandé par le client au moment de la réservation. Ce dernier réserve un emplacement aléatoire et non un numéro définit. L’Argentière se réserve donc un droit de modification d’attribution d’emplacement pour la cohésion de sa gestion interne jusqu’à l’arrivée des clients. Dans le cas particulier où le locataire, souhaiterait à son arrivée, un autre emplacement que celui désigné par le gestionnaire du camping, il pourra être satisfait dans la limite des disponibilités.   

  • 22.  ANIMAUX 

Seuls les animaux domestiques de petite taille sont acceptés, ceux-ci devront constamment être surveillés et être tenus en laisse par leur propriétaire pendant le séjour. Tout manquement à l’hygiène ou à la sécurité occasionné par l’animal pourra être sanctionné par l’expulsion sans délai de l’établissement de l’animal, son propriétaire et  ses accompagnants. Carnet de vaccinations à jour et à présenter à l’arrivée. Les chiens de catégories I et II sont interdits ainsi que les chiens de grande taille ou de plus de 15 kilos.    

  • 23.  RECLAMATION 

Toute contestation ou réclamation doit être adressée au Camping de l’Argentière par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 8 jours après le départ des participants. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être satisfaite.

 

  • 24.  CLAUSES RESOLUTOIRES ET COMPETENCES 

Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entrainer la résiliation sans délai de ce dernier et la prise effective des mesures nécessaires relative au maintien des conditions en vigueur.   

  • 25.  FORCE MAJEURE 

La responsabilité de la SAS Camping Argentiere ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans le présent contrat découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.   

  • 26.  JURIDICTION COMPETENTE 

Tous les litiges nés de l’exécution des présentes devront être portés devant les tribunaux compétents tels que définis par le nouveau code de procédure civile. Le présent contrat a été établi et approuvé par les parties, le locataire reconnaît en avoir reçu copie de l’exemplaire, ainsi que les documents annexés.